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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Opter pour la Mise à Pied Conservatoire en cas de Faute Grave ou Lourde

Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2013-07-02
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est ...

Ce que dit la loi :

Les articles L2421-1, L2421-3, R2421-6 et R2421-14 du Code du travail prévoient que lorsque l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement d'un salarié protégé, il y a lieu d'annuler la mise à pied. Le salarié doit réintégrer son emploi, et les ...

Notre conseil :

Afin de démontrer que conformément à la législation, vous réintégrez le salarié dans son poste mais aussi que vous tirez les conséquences de l'annulation de la mise à pied, nous vous conseillons de notifier par écrit au salarié qu'il est ...

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