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Modèle(s) de Lettre(s) Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 29-08-2014
  • Rédigé par : Carole Girard-Oppici

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé.

Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est pas rémunéré.

L'inspecteur du travail vous refuse l'autorisation de licencier le salarié. La mise à pied conservatoire est en conséquence nulle. Le salarié est réintégré, et ses salaires lui sont payés.

Suite au refus de l'inspecteur et du fait de la nullité consécutive de la mise à pied, vous devez rédiger un courrier informant le salarié de sa réintégration.

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Lettre transmise pour copie à l'inspection du travail

 

Objet : réintégration

 

Madame/Monsieur,

 

Madame/Monsieur ……….. (préciser les nom et prénom de l'inspecteur du travail), inspecteur du travail, vient de nous informer de sa décision de refuser l'autorisation de vous licencier.

Nous nous réservons la possibilité d'intenter un recours contre cette décision mais dans l'attente, la mise à pied conservatoire dont vous faites l'objet depuis le ……... (préciser la date) est ...

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Notre conseil :

Afin de démontrer que conformément à la législation, vous réintégrez le salarié dans son poste mais aussi que vous tirez les conséquences de l'annulation de la mise à pied, nous vous conseillons de notifier par écrit au salarié qu'il est réintégré.

Nous vous conseillons d'adresser une copie de ce courrier à l'inspection du travail.

 





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