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1 dernières questions posées
Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-06-13
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé. Dans l’attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre le salarié à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n’est ...
Ce que dit la loi :
Les articles L. 2421-1, L. 2421-3, R. 2421-6 et R. 2421-14 prévoient que lorsque l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement d’un salarié protégé, il y a lieu d’annuler la mise à pied.
Notre conseil :
Afin de démontrer que conformément à la législation, vous réintégrez le salarié dans son poste mais aussi que vous tirez les conséquences de l’annulation de la mise à pied, nous vous conseillons de notifier par écrit au salarié qu’il est ...
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