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1 dernières questions posées
Notification de l’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
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Contexte :
Une fois l’agrément accordé par l’Assemblée Générale Extraordinaire, le gérant doit notifier cette décision au cédant afin qu’il puisse réaliser la cession.
Ce que dit la loi :
L’article R. 223-12 du Code de commerce impose la notification de la décision d’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notre conseil :
Cette notification rappellera au cédant son obligation de signifier à la société la réalisation de la cession envisagée.
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