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1 dernières questions posées
Notification du projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers à la société. Vous devez en informer préalablement les associés et la SARL en vue d’obtenir d’agrément du cessionnaire.
Ce que dit la loi :
L’article L 223-14 du Code de commerce impose l’envoi d’une notification de votre projet de cession à la société et aux associés.
Notre conseil :
Votre courrier doit présenter votre projet et sollicite également l’agrément à donner à l’acquéreur de vos parts.
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