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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Réclamations suite à Commande

Plainte car facturation erronée (quantité reçue inférieure à la quantité commandée mais facturation identique)


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous recevez une facture de votre fournisseur : vous n’avez pas reçu la quantité commandée mais on vous la facture quand même.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. L441-3 : Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation ...

Notre conseil :

Les erreurs de facturation arrivent et sont facilement corrigées. Envoyez copie du bon de commande et du bon de livraison.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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  • Oublié ?

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