Plainte au sujet du retard d'une commande

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-13
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Les articles que vous avez commandés ne vous ont toujours pas été livrés. Vous souhaitez envoyer une lettre à la société afin de vous plaindre. Vous menacer d’annuler votre commande en vertu de l’article L121-20-3.

Ce que dit la loi :

Art. L. 121-20-3.du code de la consommation : - sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis ...

Notre conseil :

Joignez la copie de votre bon de commande. Vous pouvez de plus envoyer votre courrier en copie à la DGCCRF. Dans ce cas, vous devez l’indiquer sur votre lettre.

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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial

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