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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Retard de Commande ou Livraison
Plainte au sujet du retard d'une commande
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Les articles que vous avez commandés ne vous ont toujours pas été livrés. Vous souhaitez envoyer une lettre à la société afin de vous plaindre. Vous menacer d’annuler votre commande en vertu de l’article L121-20-3.
Ce que dit la loi :
Art. L. 121-20-3.du code de la consommation : - sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis ...
Notre conseil :
Joignez la copie de votre bon de commande. Vous pouvez de plus envoyer votre courrier en copie à la DGCCRF. Dans ce cas, vous devez l’indiquer sur votre lettre.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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