Plainte due à un retard de livraison et rupture de contrat

Nombre de pages : 2
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous ne pouvez plus attendre et vous rompez le contrat avec le fournisseur.

Ce que dit la loi :

Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la ...

Notre conseil :

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

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