Porter plainte pour concurrence déloyale

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-15
• Format : WORD
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Contexte :

Un de vos (anciens) salariés vous fait de la concurrence déloyale et vous portez plainte pour dénoncer cette pratique.

Ce que dit la loi :

Code du Travail : La concurrence faite par un salarié pendant l’exécution de son contrat peut prendre des formes diverses :
- exercice direct d’une activité concurrente ;
- participation à l’activité d’une entreprise concurrente dirigée par un membre ...

Notre conseil :

Vous pouvez dans un premier temps déposer une plainte simple que vous adressez au tribunal de police qui la fera suivre au procureur de la république : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et joignez-y des justificatifs (témoignages, fiches ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :