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Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
La preuve de l'obligation
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En bref
Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement.
Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire.
Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.
De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la preuve de ce paiement, à défaut, vous pouvez la mettre en demeure de payer.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Cet article pose le principe de la preuve.
Tout simplement, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit.
Et inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.