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1 dernières questions posées
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant voté une cession de parts (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-21
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Toute décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire est constatée dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.
Ce que dit la loi :
L’article R. 223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d’assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
Notre conseil :
N’oubliez pas de rédiger au mieux la modification du capital social car cette modification sera insérée dans les statuts suite à la réalisation de la cession.
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→ Comité Editorial
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