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Modèle(s) de Lettre(s) - Transfert de siège social

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Début du modèle

Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

 

 

PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU __________

 

 

L’an _______, le _______ (date), à _______ heures, les ...

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Notre conseil :

N’omettez pas les pouvoirs à donner au gérant à l’effet de réaliser les formalités.



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