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Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
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Contexte :

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Ce que dit la loi :

L’article R. 223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d’assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.

Notre conseil :

N’omettez pas les pouvoirs à donner au gérant à l’effet de réaliser les formalités.

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