Procès-verbal de désignation des membres de la commission d’information et d’aide au logement

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-08-31
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Membre du CE, dans une entreprise de plus de 300 salariés vous souhaitez constituer une commission interne à l’entreprise, d’information et d’aide au logement. Vous trouverez ci-joint un modèle de PV de désignation des membres de cette commission.

Ce que dit la loi :

Dans les entreprises de 300 salariés et plus la loi prévoit qu’une commission d’information et d’aide au logement est créée par le CE afin de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des ...

Notre conseil :

N’oubliez pas que le temps que vous passez en tant que membre titulaire ou suppléant du CE, aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement n’est pas déduit de votre crédit d’heures de délégation, et qu’il vous est ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :