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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Procuration fiscale


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous ne pourrez vous occuper vous-même des représentants de l’administration fiscale qui vont contrôler votre entreprise. Vous établissez une procuration à un collaborateur de confiance pour vous représenter.

Notre conseil :

La procuration fiscale est nécessaire pour toute personne autre que le représentant légal de la société.

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