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Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder)


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Le gérant est tenu d’adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.

Ce que dit la loi :

Les articles L. 223-26 et suivants du Code de Commerce imposent l’envoi du rapport du gérant 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée.

Notre conseil :

Donnez tous les détails fournis par le projet de cession dans le rapport.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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  • Oublié ?

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→ Comité Editorial



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