Faire une réclamation sur un produit garanti.

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-05
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez acquis un bien qui ne fonctionne pas comme il le devrait. L’objet est toujours sous la garantie commerciale, vous faites une réclamation auprès du fabricant car malgré de multiples réparations, les pannes se succèdent toujours. Vous demandez l’échange ...

Ce que dit la loi :

Code de la consommation art. L.211-15 : La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, ...

Notre conseil :

La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Joignez la photocopie de votre facture et / ou bon de garantie.

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