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1 dernières questions posées
Modèle de reçu pour solde tout compte
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-03-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Suite au licenciement ou à la démission d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire. Vous dressez donc l'inventaire des sommes versées au salarié lors de son départ de l'entreprise avec ce modèle de reçu.
Ce que dit la loi :
L’article D. 1234-7 du Code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (un pour vous, un pour le salarié) et qu’il doit en être fait mention sur celui-ci.
De plus, l’indication sur le reçu des sommes ...
Notre conseil :
Même si cette mention n’est pas obligatoire, datez le reçu pour solde de tout compte. En effet, le salarié dispose d’un délai de 6 mois suivant la signature du reçu pour contester celui-ci (article L. 1234-20 du Code du travail). La mention de la date ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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