La recommandation de l'auteur
Comment rédiger un reçu pour solde de tout compte et nécessite-t-il une signature?
Il est impératif de dater le document de reçu pour solde de tout compte.
En effet, le salarié dispose d'un délai de 6 mois suivant la signature du reçu pour contester celui-ci (Article L1234-20 du Code du travail).
La mention de la date sur le document permettra ainsi de vérifier si le salarié a respecté ce délai de 6 mois en cas de contestation.
De plus, la date permettra de prouver que le reçu a été établi lors de la rupture du contrat de travail ou le jour du départ physique du salarié de l'entreprise s'il est dispensé de préavis, et pas avant.
Le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
HUBERT B.
le 17/06/2022
Satisfaisant