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Modèle(s) de Lettre(s) Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Modèle de reçu pour solde tout compte

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 29-08-2014
  • Rédigé par : Carole Girard Oppici

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au licenciement ou à la démission d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire. Vous dressez donc l'inventaire des sommes versées au salarié lors de son départ de l'entreprise avec ce modèle de reçu.

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Début du modèle

Objet : lettre de reçu pour solde de tout compte


Je, soussigné ............. (nom et prénom du salarié) demeurant ……... (adresse du salarié), reconnais avoir reçu de la société ………. (nom de l'employeur) pour solde de tout compte la somme de ………... euros (montant total en chiffres et en lettres, par exemple : dix mille euros, 10 000 euros).

Cette somme m'a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de :

-  salaire du mois de ...... : ... (indiquez le montant),

- ...

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Notre conseil :

Même si cette mention n'est pas obligatoire, datez le reçu pour solde de tout compte. En effet, le salarié dispose d'un délai de 6 mois suivant la signature du reçu pour contester celui-ci (article L. 1234-20 du Code du travail). La mention de la date permettra donc de vérifier si le salarié a respecté ce délai de 6 mois en cas de contestation. De plus, cela permettra de prouver que le reçu a été établi après l'expiration du contrat.





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