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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Non Disponibilité de Produit

Refuser une commande, mais offrir autre chose


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-16
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez reçu une commande, mais vous n’êtes pas en mesure de fournir l’article. Comme vous le permet l’article L121-20-3, vous proposez un article de qualité et de prix équivalent.

Ce que dit la loi :

Art. L. 121-20-3 du code de consommation : « Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis ...

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