Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre sa propre entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.

Ce que dit la loi :

Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail.
Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou ...

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