Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d’une demande hors délai

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail d’un temps plein à un temps partiel pour création d'entreprise afin de pouvoir créer sa propre entreprise, or en raison de la tardivité de sa demande, vous ne pouvez accepter celle-ci. ...

Ce que dit la loi :

Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non ...

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