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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Annulation de Commande

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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-13
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre commande a été livrée, mais vous ne souhaitez pas la garder. Vous avez exercé le droit de rétractation, comme vous le permet l’article L121-20 du code de la consommation, et renvoyé les articles non déballés dans les 7 jours ...

Ce que dit la loi :

Article L121-20 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, ...

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