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Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec amélioration des conditions de livraison
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-02-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un client potentiel vous a demandé d’améliorer vos conditions de livraison indiquées dans un devis que vous lui avez établi. Vous lui annoncez que vous ne pouvez pas.
Ce que dit la loi :
Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 ...
Notre conseil :
Les conditions décrites dans un devis devront être respectées. Vous avez raison de ne pas accepter de les modifier si vous êtes sûr de ne pas les remplir.
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