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1 dernières questions posées
Refus de prorogation d’une échéance
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-09-07
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un client vous a signé une traite (lettre de change ou billet à ordre) pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous refusez.
Ce que dit la loi :
Code de commerce, art. L511-1 : I. - La lettre de change contient :
1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la ...
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