Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Fiscal : Fiscalité et Transmission d'Entreprise ->Contrôle Fiscal ->Les recours face à un contrôle fiscal ->Modèle(s) de Lettre(s)
- Fiche pratique Les recours face à un contrôle fiscal
- Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 16/05/2012 Liquidation judiciaire et contrôle fiscal
- 07/05/2012 Biens professionnels exonérés d'ISF: attention à la prescription fiscale
- 25/04/2012 Vérification de comptabilité et factures fictives
- 08/03/2012 Contrôle fiscal post cession.
- 07/02/2012 Bien mal acquis ne profite jamais !
- 21/11/2011 Contrôle Fiscal - FISCUS : le programme fiscal et douanier adopté par la Commission européenne
- 30/01/2012 Contrôle Fiscal et Fraude Fiscale - Durcissement des sanctions
- 14/11/2011 Opposition à Contrôle Fiscal
- 16/05/2012 Liquidation judiciaire et contrôle fiscal
- 25/04/2012 Vérification de comptabilité et factures fictives
1 dernières questions posées
Refus de redressement fiscal
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-02-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Vous avez reçu une notification de redressement que vous refusez.
Ce que dit la loi :
Livre des procédures fiscales, art. L59 : Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre ...
Notre conseil :
Vous devez répondre à la notification de redressement dans les 30 jours (et non pas un mois) à dater du jour de sa réception.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Les recours face à un contrôle fiscal
Autres thèmes associés
