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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) CDD : vos droits

Votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD. Vous lui signifiez que vous vous considérez comme définitivement embauché


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Embauché sous CDD de quatre mois, votre employeur vous a renouvelé votre contrat pour une durée de six mois. À la fin de ce renouvellement, il vous informe que votre contrat est renouvelé une seconde fois. Ce dernier renouvellement est ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 1242-7 et L. 1243-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée qui, ajoutée à la durée du contrat ...

Notre conseil :

Si votre employeur ne prend pas en compte votre lettre, vous pouvez aller devant le conseil de prud'hommes afin de faire constater la requalification de votre contrat et demander tous les droits qui en découlent (prise en compte de l'ancienneté, indemnité de ...

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