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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Refus de Commande

Refuser une commande, mais offrir une alternative similaire


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-26
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous écrivez à un client pour lui refuser sa commande mais proposer un produit équivalent.

Ce que dit la loi :

L'obligation de garantie : L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel la garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la ...

Notre conseil :

L'obligation de garantie : L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel la garantie légale de conformité du bien au contrat Pour plus d’informations, contactez : Institut national de la consommation (INC) 80, rue Lecourbe 75732 Paris cedex 15 ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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