Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Correspondance Commerciale ->Relations clientèle ->Refus de vente ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Refus de vente

Refuser la vente d'un article


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-26
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un commerçant est contraint de refuser la vente d’un article commandé par un client suite à la défaillance de son fournisseur

Ce que dit la loi :

Section 1 - Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Correspondance commerciale :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Refus de vente

Autres thèmes associés