Remboursement anticipé de prêt professionnel

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
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Contexte :

Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation : Article L311-29 : L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé ...

Notre conseil :

Il est possible de rembourser un crédit par anticipation, même si le contrat ne le prévoit pas. Le prêteur ne peut s’y opposer sauf si le montant remboursé est inférieur à trois fois le montant de la première échéance non ...

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