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- Fiche express Désignation et fonctions des membres du CHSCT
- Modèle(s) de Lettre(s) Désignation et fonctions des membres du CHSCT
- Formulaires CERFA Désignation et fonctions des membres du CHSCT
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Demande de rémunération des temps de trajet des membres du CE pour assister aux réunions
- Prix : 49,90 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
En tant que membre du comité d'entreprise, vous devez assister régulièrement aux réunions du CE. Le temps que vous mettez pour rendre à ces réunions dépasse votre temps de trajet habituel. Vous demandez à votre employeur d'être rémunéré pour ce temps de ...
Ce que dit la loi :
Les membres du Comité d'entreprise ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de leurs fonctions. En conséquence, l'employeur ne peut déduire de leur rémunération le temps de trajet effectué pendant le temps de travail pour se ...
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