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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Annulation de Commande

Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour non-respect des délais


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client vous demande d’annuler une commande car vous n’avez pas respecté le délai de livraison. Or il s’agit d’un cas de force majeure justifié. Vous refusez d’annuler la commande.

Ce que dit la loi :

Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la ...

Notre conseil :

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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