Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour problème de trésorerie

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-05
Format : WORD
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Contexte :

Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande qu’il vous a passée en invoquant des problèmes de trésorerie. Vous ne pouvez pas accepter cette annulation pour diverses raisons.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à ...

Notre conseil :

Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. Vous avez donc le droit de refuser.

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