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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Annulation de Commande

Réponse positive à une demande d’annulation de commande (VPC) pour article non satisfaisant


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande pour article non satisfaisant (erreur dans la livraison, article ne correspondant pas au catalogue). Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec ...

Notre conseil :

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Correspondance commerciale :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



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