Lettre de report de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre salarié vous a fait parvenir une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous souhaitez lui proposer de différer sa date de travail à ...

Ce que dit la loi :

Il résulte des articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du Code du travail que vous pouvez différer le début de la période de travail à temps partiel de votre salarié dans les 6 mois à compter de la date de présentation de la lettre demandant ...

Notre conseil :

Votre report de date doit être justifié, à défaut, les juges pourront vous ordonner d'accepter le passage à temps partiel à la date demandée par votre salarié. N'oubliez donc pas de mentionner dans votre lettre les raisons de votre décision de ...

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