Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2009-08-20
• Format : WORD
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Contexte :

Le fondateur d’une EURL en formation doit constituer le capital social de l’entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d’argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, ...

Ce que dit la loi :

Le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature, non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports, ...

Notre conseil :

On rappellera que si c’est l’associé unique qui procède à une évaluation des biens, il devra bien veiller à ce qu’elle soit la plus sincère car il sera responsable pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée ...

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