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1 dernières questions posées
Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (vente à perte)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-02-26
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous soupçonnez un concurrent de votre entreprise de faire preuve de concurrence déloyale en vendant à perte. Vous demandez à un huissier de le constater.
Ce que dit la loi :
Code de commerce, art. L420-5 : Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou ...
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