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1 dernières questions posées
Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-04-06
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance pour obtenir satisfaction.
Ce que dit la loi :
Code de l’organisation judiciaire, art. L321-2 : Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à ...
Notre conseil :
Le tribunal de grande instance est donc compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie, ou à celle du lieu d’exécution du contrat. ...
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→ Comité Editorial
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