La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.
Deuxième relance suite à un chèque sans provision
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Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.
En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier).
Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier).
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) :
Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
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19/03/2024
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19/03/2024
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17/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin