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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Harcèlement Moral et Sexuel

Lettre de dénonciation à l’inspecteur du travail : vous êtes stagiaire et l’employeur vous exploite sans vergogne


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre employeur vous a engagé comme stagiaire et vous fait travailler de façon excessive. La coupe est pleine. Vous prévenez l’inspection du travail.

Ce que dit la loi :

Selon les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal, le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans ...

Notre conseil :

Si vous êtes stagiaire et si vous exercez une activité professionnelle productive pour l’entreprise, sans recevoir de formation distincte, cela signifie que vous occupez un poste permanent. Demandez la requalification de votre convention de stage en contrat de travail devant le conseil ...

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