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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Harcèlement Moral et Sexuel

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-12-11
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous dénoncez votre employeur à l’inspecteur du travail.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3164-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire, qui doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, doit être donné le dimanche. La loi fixe une liste d'établissements dans lesquels le repos hebdomadaire peut être donné ...

Notre conseil :

Attention, l’arrêté préfectoral accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donnée qu'au cas par cas. Demandez à votre employeur de vous le montrer ou de vous indiquer où vous pouvez le consulter.

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