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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

Exemple:

Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. 

Ce que dit la loi:

Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, en commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas ...

Notre conseil:

Pour des moyens de preuve, nous vous conseillons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Par ce biais, vous apporterez très facilement la preuve de la date de votre ...


Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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