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Retour aux: Modèle(s) de Lettre(s) du dossier Tous les éléments sur les sanctions disciplinaires
Exemple:
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une mutation, suite à des faits qui vous sont reprochés, vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits.
Ce que dit la loi:
Selon les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du Code du travail, les juges vont contrôler si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction.
Notre conseil:
Si vous contestez les faits que votre employeur vous reproche, vous avez la possibilité de refuser la sanction qui vous a été infligée, notamment si cette sanction modifie des éléments de votre contrat de travail. Vous avez aussi la possibilité de contester ...
