Lettre tout savoir sur une cession de parts sociales

• Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL) Voir
  
• Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément Voir
  
• Notification au gérant de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL) Voir
  
• Notification du projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément Voir
  
• Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder) Voir
  
• Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Cession libre) Voir
  
• Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts Voir
  
• Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant voté une cession de parts (SARL) Voir
  
• Notification de l’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL) Voir
  
• Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL) Voir
  
• Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL) Voir
  
• Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL Voir
  
• Acte de cession de parts sociales à un tiers à la SARL Voir
  
• Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL à la Recette des impôts Voir
  
• Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL Voir
  
• Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au Greffe du Tribunal de Commerce Voir
  
• Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales Voir
  
• Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs Voir
  

• 14 Questions Essentielles (Voir le détail) Peut-on céder des parts sociales de SARL dites "en industrie" ? L’acte de cession de mes parts sociales n’a pas été déposé au siège social. Quelles sont les conséquences de cette omission ? J’ai signé un acte de cession pour céder mes parts dans une SARL. Quelle est la procédure à suivre pour enregistrer l’acte ? L’acquéreur de mes parts sociales me demande d’insérer une garantie de passif dans l’acte de cession. Qu’est-ce que c’est ? Je me porte acquéreur des parts sociales d’une SARL. A partir de quand est-ce que je deviens réellement propriétaire et quels seront mes droits dans la SARL ? Puis-je promettre à un tiers étranger à la SARL de lui céder mes parts en attendant l’accord des autres associés ? Le gérant peut-il proposer la participation de tous les associés à la procédure d'agrément d'un tiers en cas de cession de parts ? Mon père, associé d’une SARL, est décédé. Qu’advient-il de ses parts ? Me reviennent-elles ? Je souhaite retirer mon projet de cession des parts que je détiens dans une SARL. Est-ce possible ? Mon projet de cession a été refusé mais les associés de la SARL sont d’accord pour me racheter mes parts sociales à un prix qui ne me convient pas. Comment faire ? Mon projet de cession de parts sociales à une personne étrangère à la société a été refusé, que puis-je faire ? Ma mère a vendu à ma sœur les parts que je lui avais cédées peu de temps auparavant. La SARL conteste ces cessions. Pourquoi ? Je suis propriétaire de parts de SARL acquises pendant mon mariage (sans contrat de mariage). Dans quelle mesure mon conjoint doit-il participer à la cession ? Comment déterminer le prix de vente des parts que je possède dans une SARL ?
• 2 Fiche pratique (Voir le détail)