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- Fiche pratique Cession de parts sociales, cession de contrôle
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Exemple:
Dès lors que l’acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s’il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d’associé. Ce dernier peut répondre par courrier en retour.
Ce que dit la loi:
L’article 1832-2 du Code Civil impose l’avertissement du conjoint mais il n’est rien imposé pour sa réponse.
Notre conseil:
La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l’agrément à donner aux conjoints lors de la même AGE.
