Lettre contentieux : demander au juge la requalification de sa prise d’acte en un licenciement

• Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur Voir
  

• 16 Questions Essentielles (Voir le détail) Quels types de faits émanant de l’employeur peuvent justifier de ma part une prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail ? Mon employeur peut-il prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ? De quelle manière dois-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ? Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, suis-je tenu(e) de réaliser un préavis ? Puis-je changer/ajouter d’autres motifs de prise d’acte à ceux que j’ai invoqués dans mon courrier de prise d’acte ? Est-ce à moi de prouver les manquements de mon employeur ou à l’employeur de prouver qu’il n’y en a pas eu ? Puis-je démissionner ou être licencié(e) après ma prise d’acte ? Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, quels vont être les effets de cette prise d’acte ? Une démission peut-elle être assimilée à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? La décision du Conseil de prud’hommes est-elle susceptible d’appel ? A quelles indemnités puis-je prétendre dans le cadre d’un départ suite à la prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail ? J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail. Quels documents l’employeur doit-il me remettre lors de mon départ ? Un salarié protégé peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? Que privilégier entre la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la demande de résiliation judiciaire ? Que privilégier entre la prise d’acte et la rupture conventionnelle ? Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en exécution ou en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
• 11 Avis des juges (Voir le détail) Un salarié présente sa démission en raison du caractère dangereux de ses conditions de travail. Peut-il imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié Contrat de travail modifié au retour de congé maternité, la prise d’acte est justifiée La validité de la clause de prise d’acte Inégalité de traitement et prise d’acte Clause de mobilité géographique entraînant la modification de la structure de la rémunération et prise d’acte Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur Prouver le non paiement de ses heures supplémentaires justifie la prise d’acte Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées Ne pas payer les commissions et ne pas fournir leurs modalités de calcul… Justifie la prise d’acte Tolérer les heures supplémentaires oblige à les rémunérer