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- Fiche express Conclure un Contrat de Travail à Temps Partiel
- Modèle(s) de Lettre(s) Conclure un Contrat de Travail à Temps Partiel
- Modèle(s) de Contrat(s) Conclure un Contrat de Travail à Temps Partiel
Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise
Exemple:
Votre salarié souhaite créer une entreprise, vous acceptez sa demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise.
Ce que dit la loi:
Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail.
Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise.
Notre conseil:
Si vous acceptez ce changement, un avenant au contrat de travail doit être conclu. Il fixe la durée de cette période et doit respecter les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel. Attention ! Sans réponse de votre part dans les 30 jours, votre accord ...
