Le micro-entrepreneur dispose, comme tous les entrepreneurs individuels, d'un seul et unique patrimoine qui comporte indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels (1). Cela a pour conséquence que si ses dettes professionnelles venaient à ne pas être payées en raison de difficultés de l'entreprise, ses créanciers professionnels pourraient saisir son patrimoine personnel (biens fonciers, son véhicule, ses objets de valeur, etc.) afin de recouvrir les sommes dues.
Pour les dettes professionnelles apparues à compter du 7 août 2015, l'immeuble dans lequel est fixée la résidence principale du micro-entrepreneur ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière (1). En revanche, si la créance n'est pas professionnelle mais personnelle, le bien reste saisissable. Il s'agit d'une insaisissabilité de droit, c'est-à-dire qu'elle va s'appliquer sans que le micro-entrepreneur ait à faire une déclaration d'insaisissabilité préalable.
Concernant les dettes professionnelles commencées avant le 7 août 2015, la résidence principale ne pourra pas être saisie, uniquement si le micro-entrepreneur avait procédé à une déclaration d'insaisissabilité sur ce bien, au même titre que ses autres biens fonciers non affectés à l'usage professionnel.
Toutefois, rien n'oblige l'entrepreneur à effectuer cette démarche. Il ne s'agit que d'une possibilité offerte par la loi afin d'assurer plus de protection aux entrepreneurs personnes physiques souhaitant en bénéficier.
D'autres possibilités peuvent en outre s'offrir à lui, telle que l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettant d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (2). Cette dernière solution implique néanmoins un formalisme alourdissant considérablement le mode de fonctionnement allégé du micro-entrepreneur.
Celui qui souhaite recourir à une déclaration d'insaisissabilité, des frais sont à prévoir. En effet, cette déclaration doit être établie devant un notaire, ce qui entraîne des frais d'établissement d'actes, de formalités et de publication, éventuellement honoraires liés à des conseils, etc.
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