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- Fiche express La fin du mandat du délégué syndical
- Modèle(s) de Lettre(s) La fin du mandat du délégué syndical
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Modèle de lettre : Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
Exemple:
Vous êtes salarié protégé et avez contesté l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation, vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur d’être réintégré et indemnisé.
Ce que dit la loi:
Au regard de l’article L. 2422-1 du Code du travail, vous pouvez demander à votre employeur de vous réintégrer dans l’entreprise lorsque le ministre du travail a annulé la décision de l’inspecteur du travail qui avait autorisé votre licenciement. L’article ...
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