Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Comité d'Entreprise ->La fin du mandat (licenciement , démission, rupture conventionnelle...) de l'élu du CE ->Licenciement d'un membre du CE ->Autorisation de licencier un membre du CE
- Fiche express Autorisation de licencier un membre du CE
- Modèle(s) de Lettre(s) Autorisation de licencier un membre du CE
Lettre de recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail
Exemple:
Votre employeur a obtenu une autorisation de l’inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation de licenciement.
Ce que dit la loi:
Lorsque l'employeur souhaite licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l'inspecteur du travail.
Selon l'article R. 2422-1 du Code du travail, le ministre du Travail peut annuler la décision de l'inspecteur du travail autorisant le ...
Notre conseil:
Attention au délai. Ne faites pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s’apprécie à la date de sa réception par le ministre.
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