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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs)

Exemple:

Un salarié de votre entreprise vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il vous a remis une lettre de prise d'acte exposant les motifs de sa rupture. Vous souhaitez répondre par courrier à ce salarié.

Ce que dit la loi:

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu'il vous reproche d'avoir manqué gravement à vos obligations contractuelles. Postérieurement à sa prise d'acte, le salarié saisit le juge. Celui-ci peut considérer que la prise d'acte produit ...

Notre conseil:

Même si vous n'êtes pas obligé de rédiger un courrier au salarié qui vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, cela peut vous être utile car vous pourrez utiliser cette lettre à titre de preuve ...


Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.


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