Le régime protecteur applicable à certains salariés, dont les représentants du personnel, s'applique pendant toute la durée du mandat oudes fonctions et, pour certains cas, quelques mois après l'expiration de ceux-ci.
Voici une synthèse de la durée de la protection des salariés protégés (1) :
| Salarié protégé | Durée de la protection |
| Délégué et ancien délégué syndical | Durée du mandat, puis 12 mois suivant la cessation des fonctions (s'il les a exercées pendant au moins 1 an). |
| Membre et ancien membre de la délégation du personnel du CSE (titulaire ou suppléant ou représentant syndical) | Durée du mandat, puis 6 mois après l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution. |
| Salarié ayant demandé l'organisation des élections du CSE | 6 mois (à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée (LRAR) par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections). |
| Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE | 6 mois pour le candidat au 1er ou 2ème tour, à partir de la publication des candidatures (à compter de l'envoi de la LRAR de la candidature à l'employeur). |
| Représentant et ancien représentant de proximité | Durée du mandat, puis 6 mois après son expiration ou la disparition de l'institution. |
| Candidat aux fonctions de représentant de proximité | 6 mois, à partir du dépôt de la candidature. |
| Membre et ancien membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises | Durée du mandat, puis 6 mois suivant son expiration (ou la disparition de l'institution). |
| Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du CSE interentreprises | 6 mois, à partir du dépôt de la candidature. |
| Membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen | Durée du mandat. |
| Membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière | Durée du mandat. |
| Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) | Durée du mandat. Durée du mandat puis 6 mois l'expiration du mandat pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité. |
| Candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la CSSCT | 6 mois, à partir du dépôt de la candidature. |
| Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises |
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| Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises | Durée du mandat, puis :
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| Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale | Durée du mandat, puis 12 mois suivant la date de cessation des fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins 1 an (8). |
| Conseiller du salarié | Durée des fonctions. |
| Conseiller prud'homme | Durée des fonctions, puis 6 mois après la fin des fonctions. |
| Candidat aux fonctions de conseiller prud'homme | Protection dès que l'employeur du salarié candidat a reçu la notification de la candidature du salarié (ou preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature). Pendant 3 mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. |
| Défenseur syndical | Durée du mandat. |
| Salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) | Dure du mandat, puis 6 mois à l'expiration du mandat. |
| Salarié figurant sur la propagande électorale de la CPRI | 6 mois à compter de la notification. |
Ce que pensent nos clients :
Christelle B.
le 21-05-2022
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