Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Dialoguer avec les IRP ->Gérer le Comité d’Entreprise ->Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE
- Fiche express Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE
- Modèle(s) de Lettre(s) Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE
- Formulaires CERFA Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE
Exemple:
Un représentant du personnel vous a adressé une demande de paiement d’heures de délégation utilisées au-delà du crédit d’heures mensuel légal au titre de circonstances exceptionnelles. Vous estimez cette demande injustifiée et souhaitez la refuser.
Ce que dit la loi:
Le Code du travail prévoit la possibilité pour les représentants du personnel de dépasser le crédit d’heures de délégation mensuel légal en cas de circonstances exceptionnelles. Les juges ont considéré qu’une circonstance exceptionnelle est clairement établie lorsque le salarié prouve ...
Notre conseil:
Si la situation se répète, il peut être utile de rappeler au salarié concerné que le dépassement du crédit d’heures mensuel légal, non-justifié par des circonstances non-exceptionnelles, peut donner lieu à deux types de sanctions : - une retenue sur salaire ...
